La Chine par l’intermédiaire du ministère du commerce a annoncé mettre en place des sanctions contre deux entreprises américaines : Lockheed Martin et Raytheon Missiles & Defense ce 17 février 2023. Ces deux entreprises se sont rendus coupables d’avoir vendu des avions et équipements militaires à Taïwan pour un montant de 100 000 000 de dollars. Comme le souligne le communiqué du ministère : « Lockheed Martin et Raytheon Missiles & Defense ont vendu à plusieurs reprises des armes à Taïwan […] portant ainsi gravement atteinte à la sécurité nationale, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Chine ». Les deux entreprises se voient interdite d’importer ou d’exporter des biens avec la Chine et devraient être soumises à de fortes amendes.
Cette guerre commerciale entre les deux plus grandes puissances perdure depuis de nombreuses années.
L’OMC est incapable de réguler le commerce pour limiter les tensions autour de la Chine et USA
L’Organisation mondiale du commerce a pris naissance à l’issue du cycle de négociation de l’Uruguay ayant débuté en 1986. Ces négociations ont duré plus de 7 ans (87 mois), le nombre d’adhérents étant passé de 23 à 117 en moins de quarante ans. Les durées de négociations entre adhérents pour modifier la réglementation du commerce international ont pendant ce temps nettement augmenté.
C’est à l’issue de ce sommet de l’Uruguay que sera décidée la création de l’OMC qui s’est substituée au GATT. La Chine, qui faisait partie des 23 membres fondateurs du GATT en 1947 [1], a fait sa demande de réintégration en 1986, 36 ans après avoir quitté l’organisation. Le pays a cependant dû attendre 15 ans pour intégrer l’OMC en décembre 2001. Dix-huit ans plus tard, les USA, pays fondateur et moteur de ces nombreux accords sur le commerce international, menacent de quitter l’organisation. A sa création en 1995, l’organisation mondiale du commerce conserve le rôle d’administratrice des traités commerciaux, mais se dote surtout d’un organe d’appel permettant à des juges d’arbitrer dans des conflits commerciaux. Le cycle de négociation de Doha entamé en 2001 sera clôturé sans accord en 2006. L’organe d’appel garant de l’émergence d’un droit international du commerce n’a à ce jour plus aucun juge. En effet depuis 2011, mais aussi en 2014 et 2016 les Etats-Unis sous la présidence Obama se sont opposés au renouvellement des juges membres de cet organe d’appel. Cette politique ayant été poursuivie par le président Trump le dernier membre a quitté l’organe juridictionnel le 30 novembre 2020.
Les entreprises Chinoises sont-elles vraiment toutes privées ?
Les Etats-Unis souhaitent conserver leur place de première puissance économique mondiale. Les sujets de contestations envers son principal rival qui est la Chine sont nombreux. Tout d’abord la réglementation actuelle concerne principalement les biens et marchandises, secteurs favorables aux exportations chinoises. Les Etats-Unis sont eux principalement exportateurs de services avec notamment de nombreuses entreprises leader dans le secteur technologique. Du point de vue Américains, les droits de propriété intellectuelle ne semblent pas être respectés par l’économie Chinoise, position semble-t-il partagée par l’Union Européenne : « Le 18 février 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures qui, d'après ses allégations, étaient préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter. »
D’autre part, l’ouverture de la Chine au capitalisme s’est certes faite mais la distinction entre les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficiant d’aides n’est pas toujours aisée. En effet, certaines entreprises semblent liées au pouvoir communiste. Par exemple, l’attribution de marchés publics à des entreprises nationales, ou d’autres versements financiers provenant de l’État ont pu être assimilés à des subventions dissimulées.
Donald Trump a fait la une des journaux lorsqu’il a décidé d’imposer des mesures pour contrer les importations d’acier Chinois sur le sol Américain. Mais il n’a pas été le seul à agir ainsi, l’Union Européenne a elle aussi pris des mesures protectionnistes : certains producteurs d’aciers Chinois soupçonnés d’avoir bénéficié d’aides se sont vu imposer des taux de douanes. L’Union Européenne a en effet mis en place une loi instituant un droit antidumping le 08 octobre 2021. Cette loi lui permet d’imposer des taux de douanes assez élevés à un certain nombre d’entreprises.
La politique monétaire est-elle la source de la réussite Chinoise dans le commerce international ?
Le taux de change du Yuan est un autre objet de contestation entre la Chine et les USA. Le 06 octobre 2011 le Président des Etats-Unis, Barack Obama déclare : « China has been verry agressive in gaming the trading system to its advantage and to the disadvantage of other countries, particularly the United States […] Currency manipulation is one example of it ».
Après être restée presque constante durant 20 ans, la monnaie chinoise s’est dépréciée fortement entre 1980 et 1994 pour ensuite se déprécier par période très faiblement. On constatera sur le graphique ci-dessous que la dépréciation de la monnaie chinoise qui s’est accélérée au début des années 1990, correspond à l’apparition d’une balance commerciale déficitaire pour les Etats-Unis vis-à-vis de la Chine. Toutefois, les exportations chinoises vers les Etats-Unis ont véritablement augmenté à partir de l’année 2001, année où la Chine a intégré l’OMC.
Sébastien Bonnin
[1] Bernier, I. (1996). La Chine, le GATT et l'Organisation mondiale du commerce. Les Cahiers de droit, 37(3), 871-906.
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